Article L122-12
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un représentant de la commune en cas d'opposition d'intérêts du maire
Résumé Si le maire a des intérêts qui ne vont pas avec ceux de la commune, le conseil municipal choisit un autre membre pour la représenter en justice ou dans les contrats.
Mots-clés : Droit public Conflit d'intérêts Conseil municipal Représentation
Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats.
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