Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Prescription de clôture autour de puits et excavations dangereuses
Le maire peut prescrire aux propriétaires, usufruitiers, fermiers ou à tous autres possesseurs ou exploitants d'entourer d'une clôture suffisante les puits et les excavations présentant un danger pour la sécurité publique.