Article L131-11
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription de clôture autour de puits et excavations dangereuses
Résumé Le maire peut demander aux propriétaires de mettre une clôture sécurisée autour des puits et excavations qui présentent un danger pour la sécurité publique.
Mots-clés : urbanisme sécurité publique réglementation clôture puits excavations
Le maire peut prescrire aux propriétaires, usufruitiers, fermiers ou à tous autres possesseurs ou exploitants d'entourer d'une clôture suffisante les puits et les excavations présentant un danger pour la sécurité publique.
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