Abrogé9 janvier 1983
Créé le 20 mars 1977 · En vigueur du 3 mars 1982 au 8 janvier 1983
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions des représentants de l'État dans les communes avec police d'État
Résumé. Dans les villes où la police d'État existe, les représentants de l'État ont les mêmes pouvoirs que dans les villes des Hauts‑de‑Seine, de la Seine‑Saint‑Denis et du Val‑de‑Marne, à condition de respecter l'article L. 132‑8.
Les représentants de l'Etat dans le département, dans les communes des départements où a été instituée la police d'Etat, exercent, sous réserve des dispositions de l'article L. 132-8 les mêmes attributions que celles qu'exerce le représentant de l'Etat dans le département dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.