Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Abrogé depuis le samedi 24 février 1996
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996
Source : Légifrance