Abrogé3 mars 1982
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du préfet dans la fusion des communes
Résumé. Le préfet fixe la date de la fusion et complète les règles si besoin.
L'arrêté préfectoral prononçant la fusion en détermine la date et en complète, en tant que de besoin, les modalités.