Code des communes

Article L112-5

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Article L112-5

L'arrêté préfectoral prononçant la fusion en détermine la date et en complète, en tant que de besoin, les modalités.

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Transféré3 mars 1982

Créé le 20 mars 1977 · Transféré le 3 mars 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du préfet dans la fusion des communes

Résumé. Le préfet fixe la date de la fusion et complète les règles si besoin.

L'arrêté préfectoral prononçant la fusion en détermine la date et en complète, en tant que de besoin, les modalités.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àArrêté préfectoral fixant la fusion

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mardi 2 mars 1982

Source : Légifrance