Article L112-5
Abrogé depuis le 1982-03-03
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du préfet dans la fusion des communes
Résumé Le préfet fixe la date de la fusion et complète les règles si besoin.
Mots-clés : Administration Fusion de communes Préfecture
L'arrêté préfectoral prononçant la fusion en détermine la date et en complète, en tant que de besoin, les modalités.
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