Abrogé10 janvier 1986
Abrogé par Loi 86-29 1986-01-09 art. 27 I JORF 10 janvier 1986
Créé le 20 mars 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre les auteurs du désordre
Résumé. L'État ou la commune responsable peut poursuivre les personnes qui ont causé le désordre.
L'Etat, la commune ou les communes déclarées responsables peuvent exercer un recours contre les auteurs et complices du désordre.