Article L124-2
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension du conseil municipal en temps de guerre
Résumé En temps de guerre, un décret peut suspendre le conseil municipal et créer une délégation spéciale qui décide à sa place.
Mots-clés : guerre conseil municipal suspension décret délégation spéciale ordre public intérêt général
En temps de guerre, le conseil municipal d'une commune ou le comité d'un syndicat de communes peut, pour des motifs d'ordre public ou d'intérêt général, être suspendu par décret jusqu'à la cessation des hostilités.
Le même décret constitue une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal ou que le comité du syndicat.
1 version