Article L132-9
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Police d'État dans les communes fusionnées
Résumé Quand deux communes se rejoignent, la nouvelle commune doit suivre la police d'État si l'une d'elles l'avait déjà.
Mots-clés : Police d'État Fusion de communes Régime local
Les communes résultant de la fusion de deux ou plusieurs communes sont soumises au régime de la police d'Etat lorsque celle-ci était, antérieurement à l'acte prononçant la fusion, instituée sur le territoire d'au moins l'une des communes fusionnées.
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