Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Police d'État dans les communes fusionnées
Les communes résultant de la fusion de deux ou plusieurs communes sont soumises au régime de la police d'Etat lorsque celle-ci était, antérieurement à l'acte prononçant la fusion, instituée sur le territoire d'au moins l'une des communes fusionnées.