Code des communes

Article L132-9

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Article L132-9

Les communes résultant de la fusion de deux ou plusieurs communes sont soumises au régime de la police d'Etat lorsque celle-ci était, antérieurement à l'acte prononçant la fusion, instituée sur le territoire d'au moins l'une des communes fusionnées.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Police d'État dans les communes fusionnées

Résumé. Quand deux communes se rejoignent, la nouvelle commune doit suivre la police d'État si l'une d'elles l'avait déjà.

Les communes résultant de la fusion de deux ou plusieurs communes sont soumises au régime de la police d'Etat lorsque celle-ci était, antérieurement à l'acte prononçant la fusion, instituée sur le territoire d'au moins l'une des communes fusionnées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance