Code des communes

Article L112-1

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Article L112-1

Les conseils municipaux des communes désirant fusionner peuvent décider de procéder soit à une fusion simple, soit à une fusion comportant la création d' une ou plusieurs communes associées.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Fusion de communes : choix simple ou associées

Résumé. Les conseils municipaux peuvent décider de fusionner leurs communes en une seule ou en créant des communes associées.

Les conseils municipaux des communes désirant fusionner peuvent décider de procéder soit à une fusion simple, soit à une fusion comportant la création d' une ou plusieurs communes associées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance