Article L112-1
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fusion de communes : choix simple ou associées
Résumé Les conseils municipaux peuvent décider de fusionner leurs communes en une seule ou en créant des communes associées.
Mots-clés : Fusion de communes Administration locale Droit administratif
Les conseils municipaux des communes désirant fusionner peuvent décider de procéder soit à une fusion simple, soit à une fusion comportant la création d' une ou plusieurs communes associées.
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