Article L121-25
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des communes pour les accidents des conseillers municipaux
Résumé Les villes doivent payer les conseillers qui se blessent pendant leurs réunions ou missions.
Mots-clés : Responsabilité civile Conseil municipal Accident Indemnisation
Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux et les délégués spéciaux, lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions dont ils sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial.
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