Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Responsabilité des communes pour les accidents des conseillers municipaux
Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux et les délégués spéciaux, lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions dont ils sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial.