Code des communes

Article L123-7

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Article L123-7

Dans les communes de plus de 120.000 habitants , les conseils municipaux sont autorisés à voter des indemnités de fonctions aux conseillers municipaux autres que le maire et les adjoints, pour l'accomplissement de certaines fonctions ou missions particulières.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 5 février 1992

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Indemnités de fonctions pour conseillers municipaux (plus de 120 000 habitants)

Résumé. Dans les grandes villes, les conseillers (sauf maire et adjoints) peuvent recevoir une indemnité pour certaines missions.

Dans les communes de plus de 120.000 habitants , les conseils municipaux sont autorisés à voter des indemnités de fonctions aux conseillers municipaux autres que le maire et les adjoints, pour l'accomplissement de certaines fonctions ou missions particulières.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mardi 4 février 1992

Source : Légifrance