Article L124-1
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation spéciale prend les mêmes décisions que le conseil municipal
Résumé En cas de mobilisation, si les élections municipales sont reportées, la délégation spéciale peut décider comme le conseil municipal.
Mots-clés : mobilisation conseil municipal délégation spéciale élections décisions
En cas de mobilisation, lorsque les élections au conseil municipal ont été ajournées, la délégation spéciale est habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal.
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