Article L121-23
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction de démission pour refus de fonction
Résumé Si un élu municipal refuse sans raison valable de remplir ses fonctions, le tribunal le déclare démissionnaire et l'empêche de se représenter pendant un an.
Mots-clés : conseil municipal démission sanction fonction publique droit administratif
Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable,
a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnairesanctions par le tribunal administratif.
Le refus résulte, soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation.
Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an.
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