Article L131-1
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilités du maire en police et exécution des actes
Résumé Le maire veille à la sécurité de la ville et applique les décisions de l'administration.
Mots-clés : Police municipale Police rurale Administration Responsabilités municipales
Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs.
1 version
1 cité