Code des communes

Article L141-4

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Article L141-4

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux communes qui ont été autorisées à se constituer en syndicats de communes en vue d'obtenir la création d'une station intercommunale.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Appliquabilité aux syndicats de communes pour stations intercommunales

Résumé. Les règles de ce chapitre s’appliquent aux communes qui se sont jointes en syndicats pour créer une station intercommunale.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux communes qui ont été autorisées à se constituer en syndicats de communes en vue d'obtenir la création d'une station intercommunale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance