Article L141-4
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appliquabilité aux syndicats de communes pour stations intercommunales
Résumé Les règles de ce chapitre s’appliquent aux communes qui se sont jointes en syndicats pour créer une station intercommunale.
Mots-clés : stations intercommunales syndicats de communes organisation territoriale
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux communes qui ont été autorisées à se constituer en syndicats de communes en vue d'obtenir la création d'une station intercommunale.
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