Code des communes

Article L123-5-1

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Article L123-5-1

Les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'

article L. 123-4

(

Indemnités maximales des maires et élus municipaux

)

Art. L.123-4

Indemnités maximales des maires et élus municipaux

Les maires et élus municipaux reçoivent des indemnités limitées, et ceux qui ont d’autres fonctions ne peuvent pas gagner trop, ce qui coûte aux communes.

le barème suivant :

Population (habitants), taux maximal en pourcentage.

moins de 500, 12.

de 500 à 999, 17.

de 1000 à 3499, 31.

de 3500 à 9999, 43.

de 10000 à 19999, 55.

de 20000 à 49999, 65.

de 50000 à 99999, 75.

de 100000 à 200000, 90.

plus de 200000, 95.

La population à prendre en compte est la population totale municipale résultant du dernier recensement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 février 1992 · Abrogé le 24 février 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Barème des indemnités maximales des maires selon la population

Résumé. Les maires reçoivent une indemnité maximale qui dépend de la taille de la commune, de 12 % pour les très petites villes à 95 % pour les très grandes.

Les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 123-4 (Indemnités maximales des maires et élus municipaux) le barème suivant :

Population (habitants), taux maximal en pourcentage.

moins de 500, 12.

de 500 à 999, 17.

de 1000 à 3499, 31.

de 3500 à 9999, 43.

de 10000 à 19999, 55.

de 20000 à 49999, 65.

de 50000 à 99999, 75.

de 100000 à 200000, 90.

plus de 200000, 95.

La population à prendre en compte est la population totale municipale résultant du dernier recensement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 février 1992 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance