Abrogé24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 8 février 1992 · En vigueur du 5 février 1995 au 23 février 1996
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délibération post-consultation
Résumé. Après avoir vu les résultats d'une consultation, le conseil municipal ou l'assemblée de l'établissement intercommunal décide selon les règles de l'article L. 121-12.
Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, le conseil municipal ou l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale délibère dans les conditions prévues à l'article L. 121-12.