Code des communes

Article L125-4

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Article L125-4

Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, le conseil municipal ou l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale délibère dans les conditions prévues à l'

article L. 121-12

(

Fonctionnement des délibérations et des élections municipales

)

Art. L.121-12

Fonctionnement des délibérations et des élections municipales

Les décisions du conseil municipal se font à la majorité absolue, les conseillers peuvent déléguer leur vote, les votes se tiennent en public ou secret selon la demande, et les élections se font en plusieurs tours jusqu'à obtention d'une majorité, avec le plus âgé en cas d'égalité.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délibération post-consultation

Résumé. Après avoir vu les résultats d'une consultation, le conseil municipal ou l'assemblée de l'établissement intercommunal décide selon les règles de l'article L. 121-12.

Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, le conseil municipal ou l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale délibère dans les conditions prévues à l'article L. 121-12 (Fonctionnement des délibérations et des élections municipales).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 février 1995 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte étend la délibération aux établissements publics de coopération intercommunale, en plus des conseils municipaux.

En vigueur du samedi 8 février 1992 au samedi 4 février 1995

Source : Légifrance