Article L122-28
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité du préfet sur les arrêtés municipaux
Résumé Quand le maire prend un arrêtés, il l'envoie tout de suite au préfet qui peut l'annuler, le suspendre ou, en urgence, le faire valoir immédiatement, mais normalement il faut attendre un mois après l'envoi.
Mots-clés : Administration locale Pouvoirs préfectoraux Arrêtés municipaux Réglementation
Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés à l'autorité supérieure.
Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 131-3 ceux de ces arrêtés portant règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation à l'autorité supérieure qui peut, en cas d'urgence, en autoriser l'exécution immédiate.
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