Abrogé3 mars 1982
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation des délibérations par les membres concernés
Résumé. Si un membre du conseil a participé à une décision qui l'affecte, il peut demander qu'elle soit annulée.
Sont annulables les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.