Article L121-35
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation des délibérations par les membres concernés
Résumé Si un membre du conseil a participé à une décision qui l'affecte, il peut demander qu'elle soit annulée.
Mots-clés : droit administratif nullité conseil municipal délibérations participation
Sont annulables les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.
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