Article L131-12
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Numérotation des maisons et entretien
Résumé La commune doit numéroter les maisons quand c’est nécessaire, mais le propriétaire doit garder le numéro en bon état selon les règles du ministère.
Mots-clés : urbanisme numérotation responsabilité municipale entretien propriété
Dans toutes les communes où l'opération est jugée nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté, pour la première fois, à la charge de la commune.
L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles.
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