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Article L412-55

Code des communes

Article L121-40

Créé le 5 février 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du temps d’absence des élus municipaux

Résumé. Les élus municipaux ne peuvent pas être absents plus de la moitié de la durée légale de travail sur l’année.
Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 121-36, L. 121-38 et L. 121-39 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

Abrogé parLoi n°96-142 du 21 février 1996art. 12 (V) JORF 24 février 1996

En vigueur du mercredi 5 février 1992 au vendredi 23 février 1996

Le temps d'absence utilisé en application des articles

L. 121-36

,

L. 121-38

et

L. 121-39

ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.