Article 5
Abrogé depuis le 1992-07-08
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de démarrage du service de pensions
Résumé La caisse ne peut verser des pensions qu’après avoir un revenu fixe garanti par l’État, et pendant la transition, la commune assure le service en inscrivant les crédits nécessaires.
Mots-clés : pensions financement services publics sapeurs-pompiers
La caisse ne pourra commencer à servir des pensions que lorsqu'elle possédera, en valeurs d'Etat ou garanties par l'Etat en subventions annuelles permanentes, un revenu fixe de ... F (1).
Le service des pensions, pendant la période transitoire, sera assuré au nom de la caisse par la commune au moyen de l'inscription des crédits nécessaires au budget primitif de chaque exercice.
(1) Ce chiffre doit être celui indiqué à l'article 4.
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