Code des communes

Article 5

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Article 5

La caisse ne pourra commencer à servir des pensions que lorsqu'elle possédera, en valeurs d'Etat ou garanties par l'Etat en subventions annuelles permanentes, un revenu fixe de ... F (1).

Le service des pensions, pendant la période transitoire, sera assuré au nom de la caisse par la commune au moyen de l'inscription des crédits nécessaires au budget primitif de chaque exercice.

(1) Ce chiffre doit être celui indiqué à l'

article 4

(

Financement annuel jusqu'à atteindre un revenu fixe

)

Art. 4

Financement annuel jusqu'à atteindre un revenu fixe

Chaque année, la commune met de l'argent de côté jusqu'à ce que la caisse ait assez d'argent pour payer les pensions de retraite.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 8 juillet 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de démarrage du service de pensions

Résumé. La caisse ne peut verser des pensions qu’après avoir un revenu fixe garanti par l’État, et pendant la transition, la commune assure le service en inscrivant les crédits nécessaires.

La caisse ne pourra commencer à servir des pensions que lorsqu'elle possédera, en valeurs d'Etat ou garanties par l'Etat en subventions annuelles permanentes, un revenu fixe de ... F (1).

Le service des pensions, pendant la période transitoire, sera assuré au nom de la caisse par la commune au moyen de l'inscription des crédits nécessaires au budget primitif de chaque exercice.

(1) Ce chiffre doit être celui indiqué à l'article 4 (Financement annuel jusqu'à atteindre un revenu fixe).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 7 juillet 1992

Source : Légifrance