Code des communes

Article L112-12

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Article L112-12

Les modalités de la fusion, autres que celles qui sont fixées par les articles

L. 153-1

(

Fonctionnement d'une commune associée

)

Art. L.153-1

Fonctionnement d'une commune associée

Quand on crée une commune associée, on divise la commune, on nomme un maire spécial, on ouvre une petite mairie pour les actes d'état civil, et on crée une section d'aide sociale.

à

L. 153-6

(

Présidence de la commission consultative par le maire délégué

)

Art. L.153-6

Présidence de la commission consultative par le maire délégué

Le maire délégué préside la commission consultative.

, peuvent être déterminées par une convention qui fait l'objet d'une ratification par les conseils municipaux intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des modalités de fusion

Résumé. Les règles d'une fusion de communes, sauf celles déjà définies, peuvent être décidées par un accord approuvé par les conseils municipaux.

Les modalités de la fusion, autres que celles qui sont fixées par les articles L. 153-1 (Fonctionnement d'une commune associée) à L. 153-6 (Présidence de la commission consultative par le maire délégué), peuvent être déterminées par une convention qui fait l'objet d'une ratification par les conseils municipaux intéressés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance