Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Détermination des modalités de fusion
Les modalités de la fusion, autres que celles qui sont fixées par les articles L. 153-1 (Fonctionnement d'une commune associée) à L. 153-6 (Présidence de la commission consultative par le maire délégué), peuvent être déterminées par une convention qui fait l'objet d'une ratification par les conseils municipaux intéressés.