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SOUS-SECTION 3 : Dispositions applicables aux fusions comportant création d'une ou plusieurs communes associées

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Article L412-55

Code des communes

Article L112-12

Créé le 20 mars 1977

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des modalités de fusion

Résumé. Les règles d'une fusion de communes, sauf celles déjà définies, peuvent être décidées par un accord approuvé par les conseils municipaux.
Les modalités de la fusion, autres que celles qui sont fixées par les articles L. 153-1 à L. 153-6, peuvent être déterminées par une convention qui fait l'objet d'une ratification par les conseils municipaux intéressés.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

Abrogé parLoi n°96-142 du 21 février 1996art. 12 (V)

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Les modalités de la fusion, autres que celles qui sont fixées par les articles

L. 153-1

à

L. 153-6

, peuvent être déterminées par une convention qui fait l'objet d'une ratification par les conseils municipaux intéressés.