Article L121-30
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de transmission des délibérations
Résumé Le maire doit envoyer les délibérations à l'autorité supérieure dans les 8 jours, sinon le délai de 15 jours commence dès l'envoi.
Mots-clés : délibérations délai maire autorité supérieure administration locale
Expédition de toute délibération est adressée dans la huitaine, par le maire, à l'autorité supérieure qui en délivre immédiatement récépissé.
Faute de cette délivrance, le point de départ du délai de quinze jours, prévu à l'article L. 121-31, est fixé au jour de l'envoi de la délibération à l'autorité supérieure.
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