Code des communes

Article L122-7

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Article L122-7

L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal.

Lorsque l'élection est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil, s'il est au complet, est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine.

S'il y a lieu de compléter le conseil, il est procédé aux élections complémentaires dans la quinzaine de la vacance et le nouveau maire est élu dans la quinzaine qui suit. Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, l'

article L. 122-5

(

Élection du maire et des adjoints

)

Art. L.122-5

Élection du maire et des adjoints

Le conseil municipal élit le maire et les adjoints, même après des vacances, en suivant des règles précises, sauf si trop de membres manquent.

est applicable.

Dans les communes de 3500 habitants et plus, le mandat du maire et des adjoints prend fin de plein droit lorsque la juridiction administrative, par une décision devenue définitive, a rectifié les résultats de l'élection des conseillers municipaux de telle sorte que la majorité des sièges a été attribuée à une liste autre que celle qui avait bénéficié de cette attribution lors de la proclamation des résultats à l'issue du scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité et remplacement du maire et des adjoints

Résumé. Si l’élection du maire ou d’un adjoint est annulée ou qu’ils quittent leurs fonctions, le conseil doit les remplacer rapidement, en suivant des règles précises, et peut devoir organiser de nouvelles élections si le conseil n’est pas complet.

L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal.

Lorsque l'élection est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil, s'il est au complet, est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine.

S'il y a lieu de compléter le conseil, il est procédé aux élections complémentaires dans la quinzaine de la vacance et le nouveau maire est élu dans la quinzaine qui suit. Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, l'article L. 122-5 (Élection du maire et des adjoints) est applicable.

Dans les communes de 3500 habitants et plus, le mandat du maire et des adjoints prend fin de plein droit lorsque la juridiction administrative, par une décision devenue définitive, a rectifié les résultats de l'élection des conseillers municipaux de telle sorte que la majorité des sièges a été attribuée à une liste autre que celle qui avait bénéficié de cette attribution lors de la proclamation des résultats à l'issue du scrutin.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 janvier 1989 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Un ajout a été fait pour préciser que dans les communes de 3500 habitants et plus, le mandat du maire et des adjoints prend fin automatiquement si la juridiction administrative modifie les résultats de l'élection des conseillers municipaux en faveur d'une autre liste.

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mardi 3 janvier 1989

Source : Légifrance