Créé le 20 mars 1977 · Transféré le 3 mars 1982
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit de contester les opérations de consultation
Tout électeur participant à la consultation, ainsi que le préfet, a le droit de contester la régularité des opérations devant le tribunal administratif.
Les recours prévus au présent article ont un effet suspensif.