Article L112-3
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de contester les opérations de consultation
Résumé Les électeurs et le préfet peuvent demander au tribunal administratif de vérifier les opérations de consultation, et leur demande suspend l'opération jusqu'à décision.
Mots-clés : droit administratif consultation publique recours tribunal administratif élections
Tout électeur participant à la consultation, ainsi que le préfet, a le droit de contester la régularité des opérations devant le tribunal administratif.
Les recours prévus au présent article ont un effet suspensif.
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