Code des communes

Article L122-16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L122-16

Au cas prévu et réglé par l'

article L. 121-5

(

Délégation spéciale en cas de dissolution du conseil municipal

)

Art. L.121-5

Délégation spéciale en cas de dissolution du conseil municipal

Quand le conseil municipal se dissout ou que tous ses membres démissionnent, une délégation spéciale est nommée rapidement pour prendre ses fonctions et élire son président.

, le président et, à son défaut, le vice-président de la délégation spéciale, remplit les fonctions de maire. Ses pouvoirs prennent fin dès l'installation du nouveau conseil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions de maire par la délégation spéciale

Résumé. Si le conseil municipal disparaît, le président ou le vice‑président de la délégation spéciale devient maire jusqu’à ce qu’un nouveau conseil soit installé.

Au cas prévu et réglé par l'article L. 121-5 (Délégation spéciale en cas de dissolution du conseil municipal), le président et, à son défaut, le vice-président de la délégation spéciale, remplit les fonctions de maire. Ses pouvoirs prennent fin dès l'installation du nouveau conseil.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance