Article L122-16
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctions de maire par la délégation spéciale
Résumé Si le conseil municipal disparaît, le président ou le vice‑président de la délégation spéciale devient maire jusqu’à ce qu’un nouveau conseil soit installé.
Mots-clés : Gouvernance municipale Délégation spéciale Maire Administration locale
Au cas prévu et réglé par l'article L. 121-5, le président et, à son défaut, le vice-président de la délégation spéciale, remplit les fonctions de maire. Ses pouvoirs prennent fin dès l'installation du nouveau conseil.
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