Code des communes

Article L123-9

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Article L123-9

Les indemnités de maires ou d'adjoints ne sont perçues qu'à concurrence de la moitié lorsque le maire ou l'adjoint est membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat ; l'autre moitié peut être déléguée par l'intéressé à celui ou à ceux qui le suppléent dans les fonctions de magistrat municipal.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 5 février 1992

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Réduction des indemnités pour maires adjoints parlementaires

Résumé. Si un maire ou un adjoint est aussi député ou sénateur, il ne reçoit que la moitié de son indemnité, l'autre moitié peut être donnée à ses suppléants qui sont magistrats municipaux.

Les indemnités de maires ou d'adjoints ne sont perçues qu'à concurrence de la moitié lorsque le maire ou l'adjoint est membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat ; l'autre moitié peut être déléguée par l'intéressé à celui ou à ceux qui le suppléent dans les fonctions de magistrat municipal.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mardi 4 février 1992

Source : Légifrance