Abrogé5 février 1992
Abrogé par Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 22 (V)
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réduction des indemnités pour maires adjoints parlementaires
Résumé. Si un maire ou un adjoint est aussi député ou sénateur, il ne reçoit que la moitié de son indemnité, l'autre moitié peut être donnée à ses suppléants qui sont magistrats municipaux.
Les indemnités de maires ou d'adjoints ne sont perçues qu'à concurrence de la moitié lorsque le maire ou l'adjoint est membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat ; l'autre moitié peut être déléguée par l'intéressé à celui ou à ceux qui le suppléent dans les fonctions de magistrat municipal.