Article L123-9
Abrogé depuis le 1992-02-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction des indemnités pour maires adjoints parlementaires
Résumé Si un maire ou un adjoint est aussi député ou sénateur, il ne reçoit que la moitié de son indemnité, l'autre moitié peut être donnée à ses suppléants qui sont magistrats municipaux.
Mots-clés : indemnités maires adjoints parlement magistrats municipaux
Les indemnités de maires ou d'adjoints ne sont perçues qu'à concurrence de la moitié lorsque le maire ou l'adjoint est membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat ; l'autre moitié peut être déléguée par l'intéressé à celui ou à ceux qui le suppléent dans les fonctions de magistrat municipal.
1 version