Abrogé10 janvier 1986
Abrogé par Loi 86-29 1986-01-09 art. 27 I JORF 10 janvier 1986
Créé le 20 mars 1977
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des indemnités et frais de la commune
Résumé. La commune partage les indemnités, dommages et frais qu’elle doit payer avec les habitants qui paient des impôts directs, sauf les victimes, et si le coût dépasse un quart des impôts, elle emprunte et rembourse chaque année avec une taxe spéciale.
Les indemnités, les dommages-intérêts et les frais dont la commune est responsable sont répartis, en vertu d'un rôle spécial, entre toutes les personnes inscrites au rôle d'un des impôts directs, à l'exception des victimes des troubles auxquelles ont été allouées ces indemnités, proportionnellement au montant en principal de tous leurs impôts directs.
Si le montant des dommages-intérêts et des frais mis à la charge de la commune excède le quart du produit en principal des impôts directs, le payement en est effectué au moyen d'un emprunt qui est remboursé, à l'aide d'une imposition extraordinaire perçue, chaque année, en vertu d'un rôle spécial établi comme il est dit à l'alinéa précédent.
Si le montant des dommages-intérêts et des frais mis à la charge de la commune excède le quart du produit en principal des impôts directs, le payement en est effectué au moyen d'un emprunt qui est remboursé, à l'aide d'une imposition extraordinaire perçue, chaque année, en vertu d'un rôle spécial établi comme il est dit à l'alinéa précédent.