Code des communes

Article L121-18

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Article L121-18

Les délibérations sont inscrites par ordre de date.

Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

Dans les communes de 3500 habitants et plus, le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Enregistrement et signature des délibérations municipales

Résumé. Les décisions prises en réunion sont écrites, signées par tous les participants, et publiées dans un recueil officiel pour les villes de plus de 3500 habitants.

Les délibérations sont inscrites par ordre de date.

Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.

Dans les communes de 3500 habitants et plus, le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1992 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation de publication des délibérations à caractère réglementaire dans un recueil des actes administratifs pour les communes de 3500 habitants et plus.

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 7 février 1992

Source : Légifrance