Article L121-18
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement et signature des délibérations municipales
Résumé Les décisions prises en réunion sont écrites, signées par tous les participants, et publiées dans un recueil officiel pour les villes de plus de 3500 habitants.
Mots-clés : délibérations procédure municipale publication officielle réglementation
Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
Dans les communes de 3500 habitants et plus, le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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