Code des communes

Article L121-43

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Article L121-43

Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions des articles

L. 121-36

(

Temps de travail des salariés élus municipaux

)

Art. L.121-36

Temps de travail des salariés élus municipaux

L'employeur doit laisser le temps à ses salariés élus municipaux pour assister aux réunions, mais il n'a pas à les payer pour ce temps.

,

L. 121-38

(

Crédit d'heures pour maires et élus municipaux

)

Art. L.121-38

Crédit d'heures pour maires et élus municipaux

Les maires, adjoints et conseillers municipaux reçoivent un temps supplémentaire chaque trimestre pour gérer la commune, mais ce temps n'est pas payé.

et

L. 121-39

(

Majoration des crédits d'heures pour les élus

)

Art. L.121-39

Majoration des crédits d'heures pour les élus

Les conseils municipaux peuvent décider d'augmenter le temps d'absence accordé aux maires, adjoints et conseillers municipaux.

sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu.

La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 février 1992 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des élus contre licenciement pour absence liée à leurs fonctions

Résumé. Les élus ne peuvent pas être licenciés ou sanctionnés pour les absences liées à leurs fonctions municipales, sinon l'employeur est nul et doit indemniser l'élu, qui a droit à la réintégration ou au reclassement.

Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions des articles L. 121-36 (Temps de travail des salariés élus municipaux), L. 121-38 (Crédit d'heures pour maires et élus municipaux) et L. 121-39 (Majoration des crédits d'heures pour les élus) sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu.

La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 février 1992 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance