Code des communes

Article L121-26

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Article L121-26

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département.

Il réclame, s'il y a lieu, contre le contingent assigné à la commune dans l'établissement des impôts de répartition.

Il émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local.

Il dresse, chaque année, la liste des contribuables susceptibles d'être désignés comme membre de la commission communale des impôts directs, conformément à l'

article 1650 du code général des impôts

(

Composition et désignation des commissaires communaux des impôts directs

)

Art. 1650

Composition et désignation des commissaires communaux des impôts directs

Chaque commune a une commission pour les impôts locaux, composée de membres choisis par le conseil municipal et le directeur des finances.

.

Il procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions du conseil municipal

Résumé. Le conseil municipal décide des affaires de la commune, donne son avis quand il est demandé, réclame les impôts, exprime des voeux, et désigne chaque année des contribuables pour la commission des impôts directs.

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département.

Il réclame, s'il y a lieu, contre le contingent assigné à la commune dans l'établissement des impôts de répartition.

Il émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local.

Il dresse, chaque année, la liste des contribuables susceptibles d'être désignés comme membre de la commission communale des impôts directs, conformément à l'article 1650 du code général des impôts (Composition et désignation des commissaires communaux des impôts directs).

Il procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 juillet 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition sur la possibilité de remplacer à tout moment les membres ou délégués du conseil municipal siégeant dans des organismes extérieurs, même avant la fin de leur mandat.

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au jeudi 22 juillet 1982

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'l'administration supérieure' par 'le représentant de l'Etat dans le département' dans les cas où le conseil municipal doit donner son avis.

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mardi 2 mars 1982

Source : Légifrance