Abrogé24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 8 février 1992
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites de fréquence des consultations publiques
Résumé. Les consultations publiques ne peuvent pas se faire avant le 1er janvier de l'année précédant le renouvellement des conseils municipaux, ni pendant les campagnes électorales, et il faut attendre au moins un an entre deux consultations, ou deux ans si elles portent sur le même sujet.
Aucune consultation ne peut avoir lieu à par tir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux ni durant les campagnes électorales précédant les élections au suffrage universel direct ou indirect. Deux consultations portant sur un même objet ne peuvent intervenir dans un délai inférieur à deux ans.
Un délai d'un an doit s'écouler entre deux consultations.
Un délai d'un an doit s'écouler entre deux consultations.