Abrogé24 février 1996
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles après fusion de communes
Résumé. Quand deux communes se rejoignent, la nouvelle commune suit des règles spécifiques, et les anciennes communes qui ne sont pas le chef‑lieu suivent d’autres règles pour gérer leurs biens et leurs services.
Sauf décision contraire d'un des conseils municipaux des communes appelées à fusionner en vertu de l'article précédent,
sont applicables de plein droit :
- à la nouvelle commune, les articles L. 112-6 et L. 112-7 ;
- aux anciennes communes sur le territoire desquelles n'est pas situé le chef-lieu de la nouvelle commune, les articles L. 112-8, L. 112-10, L. 122-3 et L. 151-5, et l'article L. 255-1 du code électoral relatifs aux annexes de la mairie, aux biens et aux droits des anciennes communes, aux adjoints spéciaux et aux sections électorales.
Les dispositions du chapitre III du titre II du présent livre sont applicables aux adjoints spéciaux.
sont applicables de plein droit :
- à la nouvelle commune, les articles L. 112-6 et L. 112-7 ;
- aux anciennes communes sur le territoire desquelles n'est pas situé le chef-lieu de la nouvelle commune, les articles L. 112-8, L. 112-10, L. 122-3 et L. 151-5, et l'article L. 255-1 du code électoral relatifs aux annexes de la mairie, aux biens et aux droits des anciennes communes, aux adjoints spéciaux et aux sections électorales.
Les dispositions du chapitre III du titre II du présent livre sont applicables aux adjoints spéciaux.