Article L132-3

Abrogé depuis le 1996-02-24

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Résumé Les gardes champêtres doivent suivre les règles du code de procédure pénale pour faire leur travail.

Mots-clés : Police rurale Gardes champêtres Procédure pénale Règlementation

Les gardes champêtres exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15, 22 à 25 et 27 du code de procédure pénale.

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