Code des communes

Article L132-3

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Article L132-3

Les gardes champêtres exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15,

22

(

Pouvoirs de police judiciaire en matière forestière

)

Art. 22

Pouvoirs de police judiciaire en matière forestière

Certains agents de l'État et des collectivités locales peuvent enquêter sur les infractions liées aux forêts.

à

25

(

Assistance des agents forestiers à la police judiciaire

)

Art. 25

Assistance des agents forestiers à la police judiciaire

Les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts, ainsi que les gardes champêtres, peuvent aider la police judiciaire à rechercher les infractions forestières.

et

27

(

Transmission des rapports par les gardes champêtres

)

Art. 27

Transmission des rapports par les gardes champêtres

Les gardes champêtres doivent envoyer leurs rapports et procès-verbaux au maire et au procureur de la République dans les cinq jours suivant la constatation des faits.

du

code de procédure pénale

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice des gardes champêtres

Résumé. Les gardes champêtres doivent suivre les règles du code de procédure pénale pour faire leur travail.

Les gardes champêtres exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15, 22 (Pouvoirs de police judiciaire en matière forestière) à 25 (Assistance des agents forestiers à la police judiciaire) et 27 (Transmission des rapports par les gardes champêtres) du code de procédure pénale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance