Code des communes

Article L131-14-1

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Article L131-14-1

Les pouvoirs confiés au maire par l'

article L. 131-4-1

(

Interdiction de véhicules pour protéger la tranquillité et l'environnement

)

Art. L.131-4-1

Interdiction de véhicules pour protéger la tranquillité et l'environnement

Le maire peut interdire certains véhicules dans la commune pour garder la paix, protéger les animaux, la nature et les beaux paysages.

ne font pas obstacle à ce que le représentant de l'Etat dans le département puisse, pour plusieurs communes ou pour une seule commune après mise en demeure adressée au maire et restée sans résultat, interdire, par arrêté motivé, l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la ou des communes aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.

Dans ces secteurs, le représentant de l'Etat dans le département peut, en outre, dans les conditions prévues au premier alinéa, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s'exerçant sur la voie publique, à l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service public.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 janvier 1991 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs du représentant de l'État sur l'accès aux véhicules

Résumé. Le représentant de l'État peut, après mise en demeure du maire, interdire l'accès de certains véhicules aux voies de la commune pour protéger la paix, la nature ou les paysages, sans toucher aux véhicules de service public.

Les pouvoirs confiés au maire par l'article L. 131-4-1 (Interdiction de véhicules pour protéger la tranquillité et l'environnement) ne font pas obstacle à ce que le représentant de l'Etat dans le département puisse, pour plusieurs communes ou pour une seule commune après mise en demeure adressée au maire et restée sans résultat, interdire, par arrêté motivé, l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la ou des communes aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.

Dans ces secteurs, le représentant de l'Etat dans le département peut, en outre, dans les conditions prévues au premier alinéa, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s'exerçant sur la voie publique, à l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service public.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle disposition permettant au représentant de l'État de soumettre certaines activités à des prescriptions particulières concernant les horaires, l'accès à certains lieux et les niveaux sonores admissibles.

En vigueur du samedi 5 janvier 1991 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance