Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 5 février 1992 · Abrogé le 24 février 1996
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Congé de formation pour les élus salariés
Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 121-36 (Temps de travail des salariés élus municipaux), L. 121-38 (Crédit d'heures pour maires et élus municipaux) et L. 121-39 (Majoration des crédits d'heures pour les élus), les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salariés ont droit à un congé de formation. La durée de ce congé est fixée à six jours par élu quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Il est renouvelable en cas de réélection.
Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'Etat.