Code des communes

Article L121-48

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Article L121-48

Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles

L. 121-36

(

Temps de travail des salariés élus municipaux

)

Art. L.121-36

Temps de travail des salariés élus municipaux

L'employeur doit laisser le temps à ses salariés élus municipaux pour assister aux réunions, mais il n'a pas à les payer pour ce temps.

,

L. 121-38

(

Crédit d'heures pour maires et élus municipaux

)

Art. L.121-38

Crédit d'heures pour maires et élus municipaux

Les maires, adjoints et conseillers municipaux reçoivent un temps supplémentaire chaque trimestre pour gérer la commune, mais ce temps n'est pas payé.

et

L. 121-39

(

Majoration des crédits d'heures pour les élus

)

Art. L.121-39

Majoration des crédits d'heures pour les élus

Les conseils municipaux peuvent décider d'augmenter le temps d'absence accordé aux maires, adjoints et conseillers municipaux.

, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salariés ont droit à un congé de formation. La durée de ce congé est fixée à six jours par élu quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Il est renouvelable en cas de réélection.

Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 février 1992 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé de formation pour les élus salariés

Résumé. Les élus salariés du conseil municipal peuvent prendre six jours de congé pour se former, renouvelables s’ils sont réélus.

Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 121-36 (Temps de travail des salariés élus municipaux), L. 121-38 (Crédit d'heures pour maires et élus municipaux) et L. 121-39 (Majoration des crédits d'heures pour les élus), les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salariés ont droit à un congé de formation. La durée de ce congé est fixée à six jours par élu quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Il est renouvelable en cas de réélection.

Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 février 1992 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance