Abrogé3 mars 1982
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'acte municipal sur demande d'un citoyen lésé
Résumé. Un citoyen peut demander au préfet d'annuler un acte du conseil municipal s'il estime être lésé, après vérification des faits.
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte du conseil municipal, il peut en demander l'annulation au préfet qui statue sur sa demande après vérification des faits.