Article L121-34
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'acte municipal sur demande d'un citoyen lésé
Résumé Un citoyen peut demander au préfet d'annuler un acte du conseil municipal s'il estime être lésé, après vérification des faits.
Mots-clés : Droit administratif Actes municipaux Annulation Préfet Citoyen
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte du conseil municipal, il peut en demander l'annulation au préfet qui statue sur sa demande après vérification des faits.
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