Article L122-24
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualité d'officier de police judiciaire pour le maire et les adjoints
Résumé Le maire et ses adjoints peuvent agir comme policiers pour enquêter sur des crimes.
Mots-clés : Police judiciaire Fonctions municipales Procédure pénale
Conformément à l'article 16 du code de procédure pénale,
le maire et les adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire.
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