Code des communes

Article L122-24

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Article L122-24

Conformément à l'article 16 du code de procédure pénale,

le maire et les adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualité d'officier de police judiciaire pour le maire et les adjoints

Résumé. Le maire et ses adjoints peuvent agir comme policiers pour enquêter sur des crimes.

Conformément à l'article 16 du code de procédure pénale,

le maire et les adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance