Code des communes

Article L121-44

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Article L121-44

Les maires des villes de 10000 habitants au moins et les adjoints au maire des villes de 30000 habitants au moins qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles

L. 122-24-2

(

Suspension du contrat de travail pour les élus

)

Art. L.122-24-2

Suspension du contrat de travail pour les élus

Les députés et sénateurs peuvent suspendre leur contrat de travail pendant leur mandat, avec une garantie de retrouver leur emploi après.

et

L. 122-24-3

(

Champ d'application des dispositions relatives au travail

)

Art. L.122-24-3

Champ d'application des dispositions relatives au travail

Les règles de cette section s'appliquent aux fonctionnaires et agents non titulaires, ainsi qu'aux employés des entreprises publiques, sauf s'ils ont déjà des avantages plus favorables.

du

code du travail

relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.

A la fin de leur mandat, les élus bénéficient à leur demande d'un stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées.

Les fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 février 1992 · Abrogé le 24 février 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits salariés et formations pour maires et adjoints

Résumé. Les maires et adjoints de grandes villes qui arrêtent leur travail pendant leur mandat peuvent profiter de droits salariés, d’une formation à la fin du mandat et, pour les fonctionnaires, d’un détachement sur demande.

Les maires des villes de 10000 habitants au moins et les adjoints au maire des villes de 30000 habitants au moins qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 122-24-2 (Suspension du contrat de travail pour les élus) et L. 122-24-3 (Champ d'application des dispositions relatives au travail) du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.

A la fin de leur mandat, les élus bénéficient à leur demande d'un stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées.

Les fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 février 1992 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance