Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 5 février 1992 · Abrogé le 24 février 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droits salariés et formations pour maires et adjoints
Les maires des villes de 10000 habitants au moins et les adjoints au maire des villes de 30000 habitants au moins qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 122-24-2 (Suspension du contrat de travail pour les élus) et L. 122-24-3 (Champ d'application des dispositions relatives au travail) du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
A la fin de leur mandat, les élus bénéficient à leur demande d'un stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées.
Les fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement.