Abrogé24 février 1996
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des délibérations municipales hors compétence ou illégales
Résumé. Les décisions d'un conseil municipal qui ne concernent pas ses pouvoirs ou qui enfreignent la loi sont automatiquement invalides.
Sont nulles de plein droit :nullité 1° Les délibérations d'un conseil municipal portant sur un objet étranger à ses attributions ou prises hors de sa réunion légale ;
2° Les délibérations prises en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique.
2° Les délibérations prises en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique.