Article L121-32
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des délibérations municipales hors compétence ou illégales
Résumé Les décisions d'un conseil municipal qui ne concernent pas ses pouvoirs ou qui enfreignent la loi sont automatiquement invalides.
Mots-clés : Droit administratif Conseil municipal Nullité Attributions Légalité
Sont nulles de plein droit :nullité 1° Les délibérations d'un conseil municipal portant sur un objet étranger à ses attributions ou prises hors de sa réunion légale ;
2° Les délibérations prises en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique.
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