Article L121-31
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution des délibérations municipales après 15 jours
Résumé Une fois déposées, les décisions des conseils municipaux deviennent valides après 15 jours, sauf exceptions, et l'autorité peut les accélérer.
Mots-clés : Droit administratif Conseil municipal Budget Délibérations Autorité supérieure
Les délibérations des conseils municipaux, y compris celles qui sont relatives au budget, sont exécutoires de plein droit quinze jours après le dépôt auprès de l'autorité supérieure, sous réserve des articles L. 121-37, L. 121-38 et L. 212-4.
L'autorité supérieure, soit d'office, soit à la demande du maire, peut abréger ce délai.
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