Code des communes

Article L123-1

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Article L123-1

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre,

les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Fonctions municipales gratuites

Résumé. Les postes de maire, adjoint et conseiller municipal ne sont pas rémunérés.

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre,

les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance