Code des communes

Article L125-3

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Article L125-3

Un dossier d'information sur l'objet de la consultation est mis à la disposition du public sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe quinze jours au moins avant le scrutin. L'accès du public au dossier est assuré dans les conditions fixées par l'

article 4

de la

loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public.

Lorsque la consultation est organisée par un établissement public de coopération intercommunale, le dossier d'information mentionné à l'alinéa précédent est mis à la disposition du public dans les mêmes conditions au siège de l'établissement public, dans chaque mairie et, le cas échéant, mairie annexe des communes membres de l'établissement public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité du dossier d'information pour la consultation

Résumé. Le dossier d'information sur la consultation est mis à disposition du public à la mairie, au moins quinze jours avant le vote, et accessible dans les mêmes conditions partout où l'établissement public de coopération intercommunale est présent.

Un dossier d'information sur l'objet de la consultation est mis à la disposition du public sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe quinze jours au moins avant le scrutin. L'accès du public au dossier est assuré dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public.

Lorsque la consultation est organisée par un établissement public de coopération intercommunale, le dossier d'information mentionné à l'alinéa précédent est mis à la disposition du public dans les mêmes conditions au siège de l'établissement public, dans chaque mairie et, le cas échéant, mairie annexe des communes membres de l'établissement public.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 février 1995 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte précise désormais que lorsque la consultation est organisée par un établissement public de coopération intercommunale, le dossier d'information doit être mis à disposition du public dans chaque mairie des communes membres.

En vigueur du samedi 8 février 1992 au samedi 4 février 1995

Source : Légifrance