Code des communes

Article L142-3

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Article L142-3

Le classement est prononcé après avis du conseil général et sur avis favorable du conseil municipal.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Classement après avis des conseils

Résumé. On classe une station quand le conseil général et le conseil municipal sont d'accord.

Le classement est prononcé après avis du conseil général et sur avis favorable du conseil municipal.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance