Article L142-3
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Classement après avis des conseils
Résumé On classe une station quand le conseil général et le conseil municipal sont d'accord.
Mots-clés : classement conseil municipal conseil général décision administrative
Le classement est prononcé après avis du conseil général et sur avis favorable du conseil municipal.
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