Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Classement après avis des conseils
Le classement est prononcé après avis du conseil général et sur avis favorable du conseil municipal.
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Code des communes
Le classement est prononcé après avis du conseil général et sur avis favorable du conseil municipal.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
Le classement est prononcé après avis du conseil général et sur avis favorable du conseil municipal.
Abrogé depuis le samedi 24 février 1996
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996
Source : Légifrance
Art. 12 (V)
Loi n°96-142 du 21 février 1996
Transmission des résultats d'enquête
CODE DES COMMUNES · art. R*143-3 (Ab)
Création d'une station de tourisme : procédure administrative
CODE DES COMMUNES · art. R*143-20 (Ab)
Demande de classement d'une station touristique
CODE DES COMMUNES · art. R*143-31 (Ab)
Transmission des résultats d'enquête aux autorités compétentes
Code des communes · art. R143-3
Procédure de création d’une station de tourisme
Code des communes · art. R143-20
Processus de classement d'une station de tourisme
Code des communes · art. R143-31