Code des communes

Article L121-19

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Article L121-19

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune, des arrêtés municipaux.

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes d'une commune peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'accès aux documents municipaux

Résumé. Tout le monde peut demander et copier les procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés de la mairie sans se déplacer, puis les publier à sa charge, en payant auprès du maire ou des services de l'État.

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune, des arrêtés municipaux.

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes d'une commune peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1992 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le droit de consultation des documents municipaux est étendu à toute personne physique ou morale, et non plus seulement aux habitants ou contribuables.

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 7 février 1992

Source : Légifrance