Article L121-19
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit d'accès aux documents municipaux
Résumé Tout le monde peut demander et copier les procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés de la mairie sans se déplacer, puis les publier à sa charge, en payant auprès du maire ou des services de l'État.
Mots-clés : Droit d'accès Transparence Administration locale Procès-verbaux Budgets Comptes Arrêtés municipaux
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune, des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes d'une commune peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat.
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