Abrogé13 janvier 1978
Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réorganisation territoriale après expropriation d'agglomération
Résumé. Si une expropriation dans une ville fait fuir les habitants, un décret organise le territoire, remet les services publics et aide à réinstaller les gens.
Ainsi qu'il est dit à l'article 44 de l'ordonnance n° 58-957 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, "Lorsque l'expropriation intéressant une agglomération entraîne la dispersion de sa population, un décret en Conseil d'Etat fixe,
après avis du haut conseil de l'aménagement du territoireconditions de forme, les mesures relatives à la réorganisation des territoires atteints par les travaux, en vue de permettre, notamment, le rétablissement du domaine public des collectivités locales, la réinstallation des services publics et la dévolution des biens du domaine privé des communes qui pourraient être supprimées. Il arrête un programme de réinstallation."
après avis du haut conseil de l'aménagement du territoireconditions de forme, les mesures relatives à la réorganisation des territoires atteints par les travaux, en vue de permettre, notamment, le rétablissement du domaine public des collectivités locales, la réinstallation des services publics et la dévolution des biens du domaine privé des communes qui pourraient être supprimées. Il arrête un programme de réinstallation."