Article L122-22
Abrogé depuis le 1982-03-03
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice des pouvoirs de police par le maire
Résumé Le maire doit exercer les pouvoirs de police sous la surveillance de l'administration supérieure, conformément aux règles de l'article L.131-1 et suivants.
Mots-clés : Pouvoirs municipaux Police municipale Administration publique
Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure, de l'exercice des pouvoirs de police, dans les conditions prévues aux articles L. 131-1 et suivants.
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