Abrogé8 juillet 1992
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Perte de pension pour condamnation pénale
Résumé. Si un retraité est condamné pour vol, escroquerie, abus de confiance ou attentat aux moeurs, il perd sa pension.
Tout pensionné qui serait condamné à une peine afflictive ou infâmante ou à une peine correctionnelle pour vol, escroquerie, abus de confiance ou attentat aux moeurs perd ses droits à pension.