Article 11
Abrogé depuis le 1992-07-08
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Perte de pension pour condamnation pénale
Résumé Si un retraité est condamné pour vol, escroquerie, abus de confiance ou attentat aux moeurs, il perd sa pension.
Mots-clés : pension pénal retraités
Tout pensionné qui serait condamné à une peine afflictive ou infâmante ou à une peine correctionnelle pour vol, escroquerie, abus de confiance ou attentat aux moeurs perd ses droits à pension.
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