Article L124-7
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Silence du maire après mise en demeure
Résumé Si le maire ou le président du comité syndical ne répond pas à la mise en demeure dans le délai fixé, son silence est considéré comme un refus.
Mots-clés : Administration locale Préfecture Mise en demeure Responsabilité municipale
La mise en demeure prévue à l'article précédent doit indiquer le délai imparti au maire ou au président du comité syndical intéressé pour répondre au préfet.
Si aucune réponse n'est parvenue au préfet avant l'expiration du délai ainsi imparti, ce silence équivaut à un refustacite.
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